Les conditions générales de vente

Toute commande effectuée à la société MG Prestige Auto entraine l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société MG Prestige Auto et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord par les deux parties.

La société s’engage à respecter les horaires et les lieux de prise en charge qui ont été convenus lors de la réservation.

Nos tarifs sont fixes et connus à l’avance et ne sont pas modulables en fonction du trafic routier. Nos prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises.

Nos tarifs s’entendent avec une TVA à 10% pour les prestations de transport de personnes et d’une TVA à 20% pour les mises a dispositions.

Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, ainsi que les péages et parkings. Les entrées sur sites, les restaurants et toutes prestations annexes demeurent à la charge du client.

Le prix communiqué correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes tout en respectant la capacité maximal d’accueil a bord. La quantité de bagages transportés est limitée par la capacité du véhicule, objet d’une information préalable au client.

Pour le service de mise à disposition, le temps est compté dès l’heure de réservation prévue. Le transporteur n’est en aucun cas responsable des préjudices causés par la densité du trafic routier. Cet article est également valable pour les forfaits mariage.

En cas de mise a dispositions d’une ou plusieurs journées complète les frais de repas sont a la charge du client (20 € / repas) ainsi que les frais de logement (120 € / nuit avec petit déjeuner).

Pour toute réservation, nous vous ferons parvenir un contrat correspondant aux éléments fournis.

• Identité du passager 

• Coordonnées du passager (mail / téléphone)

• La Date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale

• Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires

• Nombre d’heures souhaité pour les mises à dispositions

• Le nombre de passagers (préciser si le passager est à mobilité réduite ou en fauteuil roulant)

• Le nombre de bagages 

• Catégorie de véhicule désiré

• Demande particulière pour services de conciergerie ( réservation d’hôtel, restaurant, etc… )

La société MG Prestige Auto peut mettre à disposition des rehausseurs ou fauteuils correspondant aux poids et à l’âge de l’enfant si le client en a fait la demande au préalable 24 heures à l’avance du début de la mission.

Ce contrat devra nous revenir, par voie postale ou électronique, daté, signé et devra contenir la mention «Bon pour accord». La réservation ferme du véhicule ne sera prise en compte qu’à réception du dit devis.

Un acompte indiqué sur le devis sera demandée.

Règlement: Nous acceptons les règlements par : virement, espèces, carte bancaire, liens de paiement sécurisé.

Ouverture de compte client avec facturations mensuel.

Modifications en cours de service : le véhicule est loué pour une prestation bien définie, Il sera impératif de prévenir dès que possible la Société MG Prestige Auto, de tout changement afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation.

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur, à l’issue de la prestation. En cas de modification de la durée due à la seule initiative du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’organisation journalière de la Société MG Prestige Auto donc sauf cas d’exception, nous n’effectuerons aucun autre trajet que celui qui aura été convenu.

Toute réservation annulée 24 heures avant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 50% du montant du devis. 

Toute réservation annulée 12 heures avant l’heure de prise en charge telle que définie par le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 100% du montant du devis. 

La non-présentation des personnes à transporter au rendez-vous (adresse et heure) de prise en charge fixé par le donneur d’ordre ne pourra pas constituer un cas d’annulation du contrat ouvrant droit au paiement de la prestation prévue et des éventuels dommages ou débours subis/engagés par la société.

MG Prestige Auto se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour de départ en cas de force majeur – l’acompte étant rendu.

Dans l’optique où nous ne pourrions pas mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat initial, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Nous nous réservons le droit d’annuler la prestation en cas de force majeur si les conditions météorologiques peuvent mettre en péril la sécurité des passagers.

TRANSFERT / MISE A DISPOSITION : Tout retard au-delà de 10 minutes, un supplément de 0,90 cts € / minute sera facturé au client comme compensation des couts additionnel encourus par MG Prestige Auto.

GARE : Tout retard au-delà de 15 minutes, un supplément de 0,90 cts € / minute sera facturé au client comme compensation des couts additionnel encourus par MG Prestige Auto.

AÉROPORT : Tout retard au-delà de 30 minutes, un supplément de 0,90 cts € / minute sera facturé au client comme compensation des couts additionnel encourus par MG Prestige Auto.

La société MG Prestige Auto n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et / ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophe naturelles, retard de train / avion).

Si le client ne se présente pas ou ne contacte pas la société MG Prestige Auto 60 minutes suivant l’heure d’arrivée il sera considéré comme absent. Le chauffeur pourra alors quitter la gare ou l’aéroport et la totalité de la prestation sera facturé avec une pénalité de 50 €.

Tous les véhicules sont non-fumeurs, le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du client.

Nous exigeons le respect du matériel, toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules sera facturée.

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de sortir la tête à l’extérieur en roulant. Le chauffeur se réserve le droit de condamnation des vitres.

Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous sa responsabilité. La Société MG Prestige Auto ne saurait être tenue responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule.

Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur est en mesure d’effectuer l’ouverture et la fermeture des portes.

Le client s’engage : a conserver une attitude correcte, ne pas consommer de stupéfiants, ne pas s’enivrer.

Les animaux sont interdits à bord des véhicules sauf chien et chat et ceux dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet et que ce dernier puisse loger dans le véhicule et en aucun cas dans l’espace dédié aux passagers. Nos amis les animaux sont sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. 

Le chauffeur se doit de respecter la réglementation routière en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des clients ou de leur entourage proche met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule loué, s’ils commettent une infraction, ou s’ils ont un comportement insultant vis-à-vis du chauffeur. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.

Dans le cadre de transport d’enfants le donneur d’ordre et les passagers s’engagent à respecter la réglementation en vigueur (rehausseurs ou fauteuils). La société MG Prestige Auto peut mettre à disposition des rehausseurs ou fauteuils correspondant aux poids et à l’âge de l’enfant si le client en a fait la demande au préalable 24 heures à l’avance du début de la mission. Au début de la mission si le conducteur constate du fait de la non réservation de se systèmes celui-ci se réserve le droit d’annuler le transport et ceux sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

La société MG Prestige Auto ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces publiques (police, douanes, pompiers, etc…). 

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), la société MG Prestige Auto s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

Si la société MG Prestige Auto ne trouve aucune solution pour le remplacement du véhicule au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

En cas de litige, seul sera compétant le Tribunal de Commerce de Lyon.

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concerné.

La société MG Prestige Auto se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles les photographies prises lors des prestations.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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